Y... était titulaire d'un passeport de citoyen britannique de Hong Kong dont les mentions ne lui permettaient pas de s'établir au RoyaumeUni ; qu'il résulte clairement de la déclaration dont le gouvernement

Saint-Ouen, 60 rue Mathieu et l'interdisant définitivement à l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 2007 de la même autorité déclarant d'utilité publique l'acquisition par la ville de Saint-Ouen des lots dépendants

A, qui détenait des actions de la SA Fleury Michon Développement, a déclaré une plus-value de cession de ces parts en 1995 ; que l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette

Il exerce, quand il en est spécialement autorisé par un vote du Conseil d'Administration, toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant [...

recherche « Sciences de la vie » et menait une activité d'enseignement et de recherche, en coopération avec des organismes professionnels viticoles, à l'«institut de la vigne et du vin » (IVV) , structure dépendant

transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

A, qui détenait des actions de la SA Fleury Michon Développement, a déclaré une plus-value de cession de ces parts en 1995 ; que l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette

Bouille en qualité de conseiller général du canton de La Côte Radieuse et à ce que l'intéressé soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Le moyen soulevé par la FAFPT tiré de ce que le décret attaqué serait privé de base légale après que ces dispositions auront été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 18831 des 27 février et 11 mars 1998 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de l'Agence française

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0002 du 19 février 2015, la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie a déclaré MM.

ce que l'administration aurait méconnu le principe du respect des droits de la défense, en mettant à la charge du redevable des droits excédant le montant de ceux résultant des éléments qu'il avait déclarés

juges l'ont, dès lors, écarté à bon droit ; Considérant, en second lieu, que Mme Y..., épouse LAI, était titulaire d'un passeport de citoyen britannique de Hong Kong ; qu'il résulte clairement de la déclaration

. / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration

; - le refus de connaitre à cette opération le caractère d'une restructuration crée entre agents publics une rupture injustifiée de l'égalité de traitement, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration