dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983 est intervenue en violation des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que Mlle X... est tout à la fois recevable et fondée à demander l'annulation de

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET M.

. ; la Société SCREG-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande

A, qui ne relevait pas de cette catégorie d'agents, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de La Poste lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST : CONSIDERANT QUE POUR PRONONCER LA NULLITE

LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité

; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

B...A...demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel (22290) ; la SOCIETE

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 25 février 2008 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en tant que, par cet article, elle

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 25 février 2008 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en tant que, par cet article, elle

service qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er octobre au 2 octobre 1983 que de la note de service du "chef de bureau aux services

présentée par la ville de Nîmes devant le juge du contrat et tendant à ce qu'il annule les actes de cession desdites parcelles entre la ville et le G.I.E.

juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son Président, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; LA POLYNESIE FRANCAISE demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS), dont le siège est 232 rue de Rivoli à Paris (75001) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande