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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724527
17 juillet 2013
le tribunal soit jugée recevable et l'affaire renvoyée devant le tribunal ou, à titre subsidiaire, à ce que l'affaire soit évoquée et la décision du 12 décembre 2011 annulée ; Vu les autres pièces du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Par un jugement n° 0422983 du 5 juin 2009 le tribunal administratif a rejeté sa demande.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942975
7 décembre 2011
Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une
CETAT:CETATEXT000024942976
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
La société Vaillance Courtage demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 avril 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons (AFEPP) demande
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