, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

Chen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2102478 du 4 mars 2022, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé

Ibrahima X... ; 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par M.

Par un jugement n° 1405597 du 22 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Chen la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 22 mai 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X et le rejet de sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

David X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

. ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

à la frontière de Mme Liudmila X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier

Ohda la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. Ohda devant le Conseil d'Etat est rejeté.

à la frontière de Mme Fatiha A, épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne