uniquement dirigée contre la décision du préfet de police en date du 28 août 2007 ordonnant son placement en rétention, qui portait une atteinte grave à l'une de ses libertés fondamentales ; que cette

privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne relève pas de la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

D...et Mme I...font appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leurs protestations dirigées contre ces élections. 2. Les requêtes de M.

de suspension dirigée contre la décision du 17 avril 2002 ; que les requêtes présentées sous les n°s 245767 et 247674 sont dirigées contre les ordonnances des 19 avril et 21 mai 2002 ; qu'elles présentent

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

dirigée contre l'arrêté du 7 août 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2001, présentée par l'association "ENTENTE SPORTIVE FRONTONAS CHAMAGNIEU", dont le siège est mairie de Frontonas, à Frontonas (38290) ; l'association requérante demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de l'hospice

X... et Y... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant que les décisions par lesquelles

contre le décret du 14 mai 1984 nommant M.

administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 7 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre la

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les

toutes quatre demeurant Corveissiat à Ceyzeriat (01250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

dirigée contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

consul ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Tunis du 17 juillet 2003 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 novembre 2000

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales

de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en

qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections