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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494556

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0201713 du 3 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628376

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

X..., à qui un commandement de payer a été notifié le 24 décembre 1981, a présenté des réclamations devant le directeur et le trésorier-payeur-général, puis des demandes devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674274

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, par ailleurs, que si, pour procéder à la même appréciation pour les articles promotionnels remis aux clients ayant passé commande à la société, la cour pouvait utilement relever que les articles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société CISE demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... le 9 novembre 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, que la période supplémentaire de quatre ans ayant commencé à courir à compter de la date de ce dernier acte de poursuite, effectué pour avoir paiement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454480.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle a adressé une seconde demande indemnitaire, reçue le 17 mai 2018, tendant au paiement d'une indemnité d'un montant de 67 625 184 francs CFP au titre du même préjudice.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183361

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Autovista a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626529

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision rejetant une demande de remise gracieuse en matière de solidarité entre époux pour le paiement

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454646

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

des sociétés, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le courrier du 24 juillet 2006 par lequel elles ont demandé à la communauté d'agglomération Reims Métropole le paiement de la somme de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632982

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Procédure en référé - Délai d'appel de huit jours devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221941

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 3 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à 1) prononcer la mainlevée du commandement, qui

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240135

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en décharge présentées devant lui par la société Prestex ; que par un commandement de payer daté du 17 novembre 1997, le comptable du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868730

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'Ajaccio a passé le 20 février 1998 avec la même société, un marché négocié à bon de commande de prestations informatiques destinées à assurer la bonne marche des services communaux pendant une période

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611663

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849144

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 11 septembre 1992, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658232

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT

Source officielle

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