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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494556
26 janvier 2011
la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0201713 du 3 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628376
28 juin 1989
X..., à qui un commandement de payer a été notifié le 24 décembre 1981, a présenté des réclamations devant le directeur et le trésorier-payeur-général, puis des demandes devant le tribunal administratif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674274
8 juin 2016
Considérant, par ailleurs, que si, pour procéder à la même appréciation pour les articles promotionnels remis aux clients ayant passé commande à la société, la cour pouvait utilement relever que les articles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société CISE demande au Conseil d'Etat :
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
Y... le 9 novembre 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, que la période supplémentaire de quatre ans ayant commencé à courir à compter de la date de ce dernier acte de poursuite, effectué pour avoir paiement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454480.20221122
22 novembre 2022
Elle a adressé une seconde demande indemnitaire, reçue le 17 mai 2018, tendant au paiement d'une indemnité d'un montant de 67 625 184 francs CFP au titre du même préjudice.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183361
11 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Autovista a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée
Section
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626529
29 juin 1988
COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision rejetant une demande de remise gracieuse en matière de solidarité entre époux pour le paiement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454646
3 octobre 2012
des sociétés, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le courrier du 24 juillet 2006 par lequel elles ont demandé à la communauté d'agglomération Reims Métropole le paiement de la somme de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632982
18 novembre 1991
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Procédure en référé - Délai d'appel de huit jours devant le
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626708
24 octobre 2014
, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221941
9 novembre 2006
sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 3 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à 1) prononcer la mainlevée du commandement, qui
CETAT:CETATEXT000008240135
4 août 2006
, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en décharge présentées devant lui par la société Prestex ; que par un commandement de payer daté du 17 novembre 1997, le comptable du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868730
6 mai 2009
d'Ajaccio a passé le 20 février 1998 avec la même société, un marché négocié à bon de commande de prestations informatiques destinées à assurer la bonne marche des services communaux pendant une période
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611663
9 janvier 1974
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000007849144
13 février 1995
recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 11 septembre 1992, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658232
6 février 1981
PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT
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