X... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

B demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application

de la société EDF EN FRANCE et autres, le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à leur demande, d'une part, les délibérations du 30 décembre 2005 et

X... ; Vu la demande, enregistrée le 4 août 1989 à la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X... demeurant à Saint-Médard de Mussidan (Dordogne) ; M.

X demande d'une part que soit annulée la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la

EL X..., ressortissant marocain, demande, d'une part, l'annulation de la décision du 17 juillet 2000 par laquelle le consul général de Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en

requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2021, Mme B demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

des relations sociales de La Poste en date du 28 mai 2001 et de l'instruction de la direction des ressources humaines en date du 23 juillet 2001, publiée au Bulletin des ressources humaines ; Vu la demande

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS, dont le siège est situé 1 chemin du Clos Saint-Paul à Saint-Gratien (95210) ; la société requérante demande

A demande d'une part que soit annulée la décision du 10 octobre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable autorisant la rédaction, par les services déconcentrés du ministère chargé

Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a admis que le sieur Y... était en droit de demander la déduction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, limité à 2 342,46 F la somme que le département de Paris est condamné à