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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766678

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736799

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... a eu une attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public ; Considérant que si la matérialité du premier grief articulé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720627

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831096

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834106

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805794

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839178

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

48-01-08-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534309

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'APPELER À L'EXPERTISE TOUTE PERSONNE EN QUALITÉ DE SACHANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858928

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014128

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960981

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903433

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903440

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903446

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903452

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903458

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903464

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072689

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DE DISPOSITIONS PROCÉDURALES INAPPLICABLES EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569928

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054263489

Admin. suprême

12 juin 2026

12 juin 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, AU SEUL MOTIF DE L’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier