et des financements politiques, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du canton de Vic-sur-Aisne et inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de

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Vu, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la COMMUNE DE ROGERVILLE

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël X... A, demeurant ... ; M.

médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté

D'autre part, en jugeant que la perte pour Mme D de la possibilité de conserver le mode de vie itinérant en caravane qui était le sien n'était pas de nature à ouvrir droit à indemnisation, alors que le

B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice A... épouse Y demeurant chez ...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant ... Vosges ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil