Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 juin 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER LOUIS X..., DEMEURANT ... A DIJON  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 4 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 JUIN 1974 QUI A MIS A SES FONCTIONS DE MEDECIN DE LA MAISON D'ARRET DE DIJON ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES LES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET QUI ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LES 26 FEVRIER 1975 ET 19 JANVIER 1976, LE SIEUR X... AVAIT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUIN 1974 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN A LA MAISON D'ARRET DE DIJON, QUE CET ARRETE ETAIT ILLEGAL COMME PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE VII DES "CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN PENITENTIAIRE", FAUTE POUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'AVOIR PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT, SANS LUI AVOIR AU PREALABLE COMMUNIQUE SON DOSSIER NI AVOIR CONSULTE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES MOYENS AINSI SOULEVES N'ONT ETE NI ANALYSES DANS LES VISAS DE LEUR JUGEMENT NI EXAMINES DANS LES MOTIFS DU MEME JUGEMENT PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON :    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUIN 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A LA MAISON D'ARRET DE DIJON :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU MOUVEMENT D'INSUBORDINATION COLLECTIVE QUI S'EST MANIFESTE LES 27 ET 28 JUIN 1972 A LA PRISON DE DIJON ET AU COURS DUQUEL LES DETENUS AVAIENT SIGNE DES PETITIONS METTANT EN CAUSE, A PROPOS DU DECES DE L'UN D'EUX, LA QUALITE DES SOINS DISPENSES PAR LE SIEUR X..., CE DERNIER AVAIT ETE INVITE, LE 30 JUIN SUIVANT, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES A INTERROMPRE SES VISITES "TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE D'ELUCIDER LES CAUSES REELLES DU MOUVEMENT COLLECTIF" AINSI CONSTATE ; QU'A L'ISSUE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DILIGENTEE A CETTE FIN, QUI CONCLUAIT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR LE SIEUR X..., LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE, LE 29 AOUT 1972, UNE MISE AU POINT ATTESTANT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, MAIS AVAIT INTERROMPU SES CONSULTATIONS PAR MESURE DE SECURITE.QUE, DE SON COTE, LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A TEMOIGNE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA COTE-D'OR DE CE QUE "DEPUIS SA NOMINATION LE 1ER AVRIL 1965, LE DOCTEUR X... S'ETAIT TOUJOURS ACQUITTE DE SES FONCTIONS AVEC COMPETENCE, DEVOUEMENT ET HUMANITE, DANS LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION MEDICALE" ;
CONSIDERANT QU'A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1972 L'ADMINISTRATION A INVITE LE SIEUR X... A REPRENDRE SES FONCTIONS A LA MAISON D'ARRET DE DIJON ET A RENOUVELE SES INJONCTIONS A DE NOMBREUSES REPRISES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974 ; QU'AUCUN DES MOTIFS INVOQUES ALORS PAR LE SIEUR X... JUSTIFIAIT VALABLEMENT SON REFUS DE REJOINDRE SON POSTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ABANDONNE SON POSTE ET S'ETRE MIS, PAR SON FAIT, EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES PAR LES REGLES QU'IL INVOQUE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, CONSTATANT UN ABANDON DE POSTE, A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEDECIN A LA MAISON D'ARRET DE DIJON QU'EXERCAIT LE SIEUR X... ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR X... DE LA PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE SONT, EN CONSEQUENCE, INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES EN PREMIERE INSTANCE ET REPRISES EN APPEL PAR LE SIEUR X..., IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR DIRIGEES PAR LEDIT SIEUR X... CONTRE L'ARRETE PRECITE DU 20 JUIN 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE DU 20 JUIN 1974 AINSI QUE LE COMPORTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL RESULTE DU REJET PRONONCE PAR LA PRESENTE DECISION DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT EN RAISON DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON EXCLUSION DU SERVICE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL ET UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DU RETENTISSEMENT DE LA CAMPAGNE DE PRESSE MENEE CONTRE LUI SUR SA CLIENTELE PRIVEE, EN RAISON DES AGISSEMENTS DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE QUI AURAIENT DIVULGUE DES INFORMATIONS LE CONCERNANT ET L'AURAIENT LAISSE DIFFAMER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES INTERVENTIONS INDIQUEES CI-DESSUS QUE LES FONCTIONNAIRES DONT L'ATTITUDE EST INCRIMINEE N'ONT PAS MANQUE A LEURS OBLIGATIONS ; QUE, DE CE FAIT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X... CONTRE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.