interprété comme s'opposant à des dispositions nationales qui permettent l'adoption d'une recommandation temporaire d'utilisation autorisant qu'une spécialité pharmaceutique fasse l'objet d'une prescription non

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision

Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Considérant, en quatrième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 16 juin 2010, tendant à la régularisation de sa situation ... regard de la garantie individuelle

S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement

brigadier-major au titre de l'année 2006 ; que le principe de l'égalité d'accès à l'avancement a été gravement méconnu : qu'il a été injustement écarté de la liste établie après examen des dossiers individuels

A... à l'école maternelle de Bruz durant l'année scolaire 2015-2016 requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle,

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 modifié "Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

SOUTENANT A LA F OIS QU'UNE PARTIE DE CE LOT, NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, N'ETAIT PAS ENTREE DANS SES STOCKS ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE REVENDUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, LE DIFFEREND RELATIF A

En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si la décision individuelle de classement de M.

de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience n'est plus que de deux mois ; qu'une telle différenciation repose sur des critères raisonnables ; qu'enfin, il y a lieu

.)/ La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes./ La compensation prévue au présent

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au

exerçait une activité de terrassement, démolition et tous travaux de bâtiment et dont Mlle Y... assurait la gestion administrative et commerciale ; que si l'activité déclarée de l'entreprise créée au nom

Paillas une communauté d'intérêts, il ne ressort pas du dossier que ces sociétés et entreprises, dont les activités sont d'ailleurs différentes, constituent un groupe ; qu'ainsi la société PAILLAS est

Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place soit des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leur produit, soit des éco-organismes agréés auxquels