Conseil d'État · 6 SS — 18 mai 1988

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAILLAS, Domaine de Cassanel à Nérac (47600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne autorisant le licenciement économique de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PAILLAS,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne, en estimant, pour accorder à la société PAILLAS l'autorisation tacite de licencier M. X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la société civile immobilière des Trois Garonnes, l'entreprise individuelle J. Paillas et la société à responsabilité limitée J. et J. Paillas une communauté d'intérêts, il ne ressort pas du dossier que ces sociétés et entreprises, dont les activités sont d'ailleurs différentes, constituent un groupe ; qu'ainsi la société PAILLAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision du directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 11 mars 1982 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail de Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement de M. X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société PAILLAS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.