documents qu'elle a produits en vue de percevoir une fraction des arrérages de pension encore dus au décès de son mari, elle était tenue aux dettes de la succession ; que cette question soulève une difficulté

dûment établie, de rédiger un plan social, d'autre part que la saisine du comité paritaire de l'emploi doit avoir pour objet l'établissement de ce plan ; que la question ainsi débattue présente une difficulté

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

l'autorisation soit accordée ; qu'en revanche, il résulte des dispositions du code de commerce citées au point 2 que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés

en azote effectivement excrétée par les différentes espèces ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté

caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté

leurs racines indiennes et du droit d'être élevés par leur mère ; que l'appréciation des effets attachés, par l'article 47 du code civil, aux actes d'état civil produits par l'intéressé soulève une difficulté

La Cour de justice a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve

du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés

de la force publique ne portait pas d'atteinte manifestement illégale à son droit de propriété au motif que l'expulsion des occupants, dont la situation sociale sans relogement serait extrêmement difficile

administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la réparation de ces dommages matériels comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur le préjudice relatif aux difficultés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes alors en vigueur : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS avec la société Oger et la société de construction générale et de produits manufacturés, conjointes et solidaires : "Si, dans le cours de l'entreprise, des difficultés

loisirs l'activité des titulaires des contrats en cause ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles présentent une difficulté

S'IMPOSE -Légalité d'un décret reconnaissant d'utilité publique une fondation n'existant pas au jour de l'ouverture de la succession - Légalité subordonnée au respect de la volonté du testateur - Difficulté

à sa disposition de l'aide de personnel d'accueil et de sécurité permettait à Mme A d'accéder aux lieux d'exercice de sa profession, et eu égard aux souffrances morales engendrées par ces grandes difficultés

formulation aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle ouverte dans certaines conditions aux entreprises nouvelles ou à celles qui reprennent des entreprises en difficulté

QUE LE DELAI CONTRACTUEL AURAIT ETE PROLONGE EN RAISON DE FAITS POSTERIEURS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'APPROVISIONNEMENT DES MATERIAUX AIT ETE RENDU DIFFICILE

des écritures comptables initialement erronées retraçant l'opération en litige, qu'elle a qualifiée d'avance de trésorerie, et après avoir relevé que la SA LNC connaissait une situation financière difficile

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité en raison de son handicap et de difficultés