l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

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Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., directeur général de l'entraide des Bouches-du-Rhône ; Mme

publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; Considérant que M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M.

docteur Y à la SCP LouisY puis la SARL du docteur Y à la SCP du docteur Y ; que, en application des dispositions rappelées cidessus, les demandes d'annulation de ces deux décisions présentées directement

X, qui ne conteste pas une décision du préfet refusant d'en faire application, n'est pas recevable à demander directement au juge administratif d'ordonner au préfet de prononcer son assignation à résidence

secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative

LA GIRONDE, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (33077) cedex ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif

aux directeurs généraux des services techniques et directeurs généraux adjoints n'était intervenu ; qu'en effet, si les situations des administrateurs territoriaux, d'une part, et d'autre part, des directeurs

A a saisi directement le tribunal administratif d'Amiens de conclusions, transmises au Conseil d'Etat par ce dernier en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

X... et Y... n'avaient pas été intégrés dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux créé par le décret du 15 mars 1986 et qu'ainsi ils demeuraient

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

au juge de l'excès de pouvoir et doit, au préalable, faire l'objet d'un recours devant le ministre ; Considérant que Mlle BOYER Z... a déféré directement au tribunal administratif l'arrêté du 3 décembre

et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ..." ; qu'ainsi, M.

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