valeur ajoutée applicables aux établissements de restauration rapide, comme celles de l'instruction susmentionnée du 19 septembre 2000, avaient pour seul objet, en premier lieu, de préciser qu'une distinction

utilement invoqué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

application de l'article 3 du décret du 7 octobre 2015, différentes zones tarifaires horokilométriques ont été distinguées au sein du ressort géographique des taxis parisiens et qu'en vertu de cette distinction

à des différences de traitement non objectivement justifiées entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées n'opèrent aucune distinction

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré

Toutefois, cette contribution, qui est la même pour tous les particuliers employeurs au titre de l'emploi de chaque salarié, sans distinction selon la quotité de travail réalisée par les salariés employés

relative à la liste des pays d'origine sûrs, contestée par ces requêtes ; qu'AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, qui n'étaient pas parties à l'instance

ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

légalité des décisions contestées ; que les conclusions tendant à la suspension des arrêtés préfectoraux sont recevables en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; que la distinction

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

L'ARTICLE 53 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "LES CONTRIBUABLES, AUTRES QUE CEUX DE LA REUNION, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE 400.000 F OU 100.000 F SUIVANT LES DISTINCTIONS

tribunaux administratifs ; - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ; - des décisions des chambres régionales des comptes ; - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

N... et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre au même titre à la charge de la société Pentair

En deuxième lieu, d'une part, la seule circonstance que la rapporteure ait effectué, dix ans avant la procédure litigieuse, une mobilité comme substitut du procureur près le tribunal de grande instance