Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 juillet 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT ETE IMPOSE PRIMITIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 SUR LA BASE D'UN REVENU FORFAITAIRE DE 32.000 F A RAISON DES BENEFICES COMMERCIAUX RETIRES DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE SISE A LYON, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES MEMES ANNEES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966 D'UN BENEFICE REEL EVALUE RESPECTIVEMENT A 160.000 ET 140.000 F ET, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967, D'UN BENEFICE QUI A ETE FIXE FORFAITAIREMENT A 60.000 F ; QUE LE SIEUR ... CONTESTE AUSSI LA MAJORATION DE 100% DONT CES COTISATIONS ONT ETE ASSORTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1965 : "I- DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES ... OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 100.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "LES CONTRIBUABLES, AUTRES QUE CEUX DE LA REUNION, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE 400.000 F OU 100.000 F SUIVANT LES DISTINCTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE 50, SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT... ". QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 : "... LES CHIFFRES LIMITES DE 400.000 F ET 100.000 F PREVUS A L'ARTICLE 50.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 500.000 F ET 125.000 F... " POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; ... QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES TROIS ANNEES 1965, 1966 ET 1967 : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU LES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI LE CONTRIBUABLE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50, PREMIER ALINEA, POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE"
CONSIDERANT QUE, POUR LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE SIEUR ..., A DECLARE CADUCS LES FORFAITS QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ETABLIS AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1965-1966, PUIS RECONDUITS TACITEMENT POUR LA PERIODE 1967-1968 ; QU'IL ... APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES A DEPASSE LE CHIFFRE DE 100.000 F PUIS 125.000 F AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR ... DEVAIT ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967, IL APPARTIENT AUSSI A L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 52 BIS PRECITE DU MEME CODE, D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DETERMINATION DU FORFAIT A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN RAPPORT JOINT AU DOSSIER ETABLI A L'ISSUE D'UNE EXPERTISE, EFFECTUEE A LA DEMANDE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON SAISI D'UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE, QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LE SIEUR ... ETAIT IRREGULIERE, INCOMPLETE ET DENUEE, EN CONSEQUENCE, DE TOUTE FORCE PROBANTE ; QUE NOTAMMENT, LE SIEUR ... UTILISAIT, POUR RETRACER DES OPERATIONS RELATIVES A SON ACTIVITE COMMERCIALE, DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE ET DE SA SECRETAIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DESQUELS IL DISPOSAIT D'UNE PROCURATION ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE CES COMPTES N'ETAIENT UTILISES, QUE POUR Y FAIRE TRANSITER DES SOMMES DETENUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS SOIT A TITRE DE SEQUESTRE, SOIT A TITRE DE COURTIER D'ASSURANCE, SOIT ENCORE A TITRE D'INTERMEDIAIRE DANS DES OPERATIONS DE PRETS, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A PRELEVE SUR CES COMPTES AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES DES SOMMES IMPORTANTES SOIT POUR SON USAGE PERSONNEL, SOIT POUR LES VIRER AU NOM D'UN SIEUR ... QU'IL EMPLOYAIT EN QUALITE DE COURTIER SALARIE DE L'ENTREPRISE. QUE CES PRELEVEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION D'OPERATIONS COMMERCIALES NON COMPTABILISEES ; QU'EN NE RETENANT MEME, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, QUE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES DE PRELEVEMENTS, IL RESULTE DE L'EXAMEN DESDITS COMPTES BANCAIRES QUE LES RECETTES DECLAREES PAR LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, SOIT RESPECTIVEMENT 115.261 F, 105.176 F ET 47.839 F SUR LA BASE DESQUELLES ONT ETE DETERMINES PUIS RECONDUITS LES FORFAITS PRIMITIFS DOIVENT ETRE MAJOREES D'AU MOINS 55.000 F POUR L'ANNEE 1965, 34.700 F POUR L'ANNEE 1966 ET 20.000 F POUR L'ANNEE 1967 ; ... QU'EN OUTRE, LES RECETTES COMPTABILISEES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DOIVENT ETRE MAJOREES DE 5.900 F EN 1966 ET DE 7.875 F EN 1967 POUR TENIR COMPTE DES MINORATIONS DE RECETTES AFFERENTES A TROIS TRANSACTIONS IMMOBILIERES QUE LE SIEUR ... A EXPRESSEMENT RECONNUES PAR PROCES-VERBAL A L'ISSUE D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE. QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISE PAR L'INTERESSE A ETE SUPERIEUR A 100.000 F EN 1965 ET A 125.000 F EN 1966 ET QUE LES RENSEIGNEMENTS QU'IL A FOURNIS EN VUE DE LA DETERMINATION DU FORFAIT DE L'ANNEE 1967 ETAIENT INEXACTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FORFAITS ETABLIS AU TITRE DE CES TROIS ANNEES SONT DEVENUS CADUCS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ..., QUI N'A PAS SOUSCRIT, POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, LA DECLARATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, SUSCEPTIBLE D'ETRE TAXE D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI SERT DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A ETE ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU CODE, LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'"EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, LE SIEUR ... SE BORNE A CRITIQUER LA PRISE EN COMPTE DES PRELEVEMENTS QU'IL A OPERES SUR LES COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE ET DE SA SECRETAIRE ; QUE, S'IL SOUTIENT EN OUTRE, QUE LES BENEFICES RETENUS FERAIENT APPARAITRE UN TAUX DE REMUNERATION EXCESSIF PAR RAPPORT AUX CHIFFRES D'AFFAIRES RECONSTITUES PAR LE VERIFICATEUR, IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'IL PRELEVAIT AU TITRE DE SES DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES ; QU'ENFIN, S'IL FAIT ETAT DE SOMMES DONT IL AURAIT DISPOSE A LA SUITE DE LA VENTE DE DEUX IMMEUBLES PERSONNELS QU'IL AURAIT EFFECTUEE, ET D'EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, IL NE SOUTIENT PAS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT AIENT FIGURE A UN MOMENT QUELCONQUE DANS LES COMPTES BANCAIRES LITIGIEUX ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER, EN L'ABSENCE DE TOUT DEBUT DE JUSTIFICATION PRECISE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE SIEUR ... N'APPORTE, POUR AUCUNE DES ANNEES EN LITIGE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE. QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION DE 100% ;    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ET QUE L'INTERESSE SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE TAUX DE 100% QUI A ETE RETENU POUR LE CALCUL DE CELLES-CI MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS PROPRES AUX PENALITES, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.