Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou à une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur

et, d'autre part, à ce qu'il soit procédé à cette révision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; / 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; / 3° De représentants d'institutions

de maison en application des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail sont déductibles du revenu de ces employeurs pour déterminer la base de l'impôt dont ils sont redevables ; Vu les autres

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Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence, la

Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier.

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; QUE C'EST EN CONFORMITE AVEC LESDITES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A OPERE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE LA PROVISION POUR

les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs " ; Considérant que le code du travail édicte les mesures générales nécessaires qui s'imposent à l'employeur

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,

Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de participation des employeurs

Il résulte des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 citées au point 13 et des dispositions législatives qui les mettent en oeuvre, telles les dispositions

du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes des dispositions du premier

général ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions

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