dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en oeuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

cet article a été abrogé par l'article 3 du décret du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ; que toutefois, aux termes des dispositions de l'article

par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET

lui permettant de disposer des ressources nécessaires à son activité dès lors, notamment, qu'elle peut solliciter auprès du préfet de département l'agrément de sécurité civile pour le département du Val

administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1979, par laquelle le maire de la commune de Saint-André de Majencoules a accordé un permis de construire à la société civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile

la " représente dans les actes de la vie civile " , qu'il " dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et prendre tous engagements au nom de la Ligue dans la limite de l'objet

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le code de justice administrative

motif que les dispositions législatives dont il fait application seraient contraires à la Constitution. 6.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 septembre 1978 à la société civile

alinéa du I de l'article 1er de loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que sont visées par l'article 239 ter les sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Mmes B...et A...présentent contre cette décision des pourvois en cassation qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Considérant que le litige né de l'action de Mme B...relatif au versement de sommes qui lui seraient dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales qu'elle a réalisées dans le cadre de procédures civiles

A devant l'administration pour qu'il soit statué, compte tenu de son droit au séjour, sur ses droits au revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 2005 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande

Sur les dispositions applicables : 4.