au moins le nombre de ces personnes.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A une autorisation provisoire d'entrée en France et, à tout le moins, de réexaminer sa demande de visa dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-Le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits

Constitution, le gouvernement était autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi : "Toutes mesures ( ...) 3°) Modifiant les dispositions relatives

A... en première instance, y compris celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué, conforme aux dispositions

légales applicables ; que le syndicat requérant est par suite fondé à demander l'annulation de ces dispositions de la circulaire ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives à la

), a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement et le rapport relatif aux pratiques de contention et d'isolement établis pour l'année 2020 et de lui enjoindre de les

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions législatives et, en tout état de cause, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des

qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue

membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant

destinées à compenser le coût de mesures nouvelles visant à inciter à la reprise d'un emploi et ne sont ainsi pas divisibles des dispositions de l'arrêté attaqué agréant les stipulations de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du droit de l'enfant ; - le code d'entrée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du 17 mars 1980 et pour assurer sa transposition ; qu'elles conduisent à écarter dans le cas qu'elles visent l'application des dispositions susmentionnées des articles 2 et 4 de la loi du 4 août 1994