B...et autres et de la commune de Chimilin et autres sont dirigées contre le même décret du 23 août 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir

était en droit, par application des dispositions de l'article 104 du même code, d'évaluer d'office les bénéfices non commerciaux de M.

préparatoire qui, en tout état de cause, n'avait pas à être communiqué au contribuable, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en cinquième lieu, qu'en jugeant que les documents produits

figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné (...) ; / d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur

de la ... ; qu'en fait, ces redevances étaient aussitôt virées sur le compte ouvert dans la même banque au nom du sieur A..., associé de la société à responsabilité limitée X... que l'administration,

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

par les parties en cours d'instance ainsi que les pièces qui leur sont annexées, doivent être communiquées aux parties ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire enregistré

d'épouse et d'un nom de jeune fille, sont justifiées par les attestations et les documents d'identité produits.

établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils prétendent bénéficier" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration, pour la détermination du

se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1. pour bénéficier du régime

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

"Utac" a été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1983 et au paiement desquelles il a été recherché en sa qualité de débiteur solidaire et de condamner l'Etat à lui verser une

les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Sur les " mémoires en défense " produits au nom la société Place du Marché : 2.

à la date de notification des redressements consécutifs ; qu'il résulte de l'instruction que la vérification sur place de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SEPEMEP a débuté le 25

le 17 août 2001 par l'ASSOCIATION GABAS NATURE PATRIMOINE que la quasi-totalité desdites parcelles demeuraient au contraire à l'état de bois ; que si ce document a été présenté le lendemain de l'audience