CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512
12 mai 2023
C avait produit des documents libellés à la même adresse que celle à laquelle cet arrêté lui a été envoyé, sans toutefois produire de pli daté libellé à cette adresse.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026703602
26 novembre 2012
à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928
28 septembre 2021
ce qui concerne certains produits de ce secteur : " Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré, y compris le moût de raisin
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996068
17 mars 2010
RECYDEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative de Douai a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008088548
12 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
1 SS
CETAT:CETATEXT000007947103
12 décembre 1997
A.D. et, après avoir évoqué ce chef de conclusions, a sursis à statuer, en enjoignant au directeur de l'hôpital, d'une part, de produire la demande par laquelle Mme Ginette Tranier a demandé le placement
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463238.20240802
2 août 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
ECLI:FR:CECHS:2024:463239.20240802
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708
8 juillet 2025
inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114
14 novembre 2023
sans l'accord des parties.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE EST A PARIS
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258244
14 décembre 2005
très large de prospection au titre de laquelle les factures ont été établies et que les autres documents produits n'apportent pas la preuve de sa réalité ; qu'elle a, ainsi, suffisamment motivé son arrêt
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617898
1 février 1980
"HOTEL DU PARC FLEURI" , ... A PARIS 14 EME AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, MME X...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155779
30 septembre 2005
des documents produits par les trois demandeurs ; que le ministre ne produit aucun document par lequel les autorités du Bangladesh refuseraient de reconnaître l'authenticité des documents produits ;
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
Par un jugement n° 1220101 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a : - annulé le refus de l'ENM de communiquer à l'ASES-CC la documentation remise aux participants lors des formations
CETAT:CETATEXT000008243629
9 novembre 2006
produits par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508857
30 novembre 2016
et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties
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