Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 4 janvier 1978

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ET ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1967 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 1ER DECEMBRE 1966 ET 18FEVRIER 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 11 MARS 1964 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FODEC, QUI A PRIS EN 1972, LA DENOMINATION DE "KAVO-FRANCE" , IMPORTAIT, EN VUE DE LEUR VENTE A DES NEGOCIANTS OU A DES UTILISATEURS FRANCAIS, DES PRODUITS ET MATERIELS DENTAIRES EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS EUROPEENS ; QUE, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE A VERSE SPONTANEMENT LA TAXE LOCALE SUR LE MONTANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES AFFAIRES, N'APPLIQUANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'AUX SEULES CESSIONS CONSENTIES A DES ACHETEURS QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE ; QU'A LA SUITE DE DEUX VERIFICATIONS PORTANT SUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT ASSUJETTI LA TOTALITE DES VENTES AINSI REALISEES TANT EN L'ETAT QU'APRES TRANSFORMATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN SE FONDANT RESPECTIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 263-1-4 ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE KAVO-FRANCE CONTESTE SUR CES DEUX POINTS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT D'ARTICLES IMPORTES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU E DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'IL EXISTE DES LIENSDE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSDEREES. LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIS DE L'ANNEXE II AUCODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS LE 11 MARS 1964 POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FOME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENSDE DEPENDANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z QUATERDECIES DE L'ANNEXE II, EGALEMENT ISSU DU DECRET SUS-MENTIONNE DU 11 MARS 1964, "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF, LA COMMUNAUTE D'INTERET VISEE A L'ARTICLE 016Z TERDECIES EST ETABLIE... LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, PREND EN CHARGE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 11 MARS 1964, SOUTIENT QU'AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERET NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE ELLE-MEME ET LES SOCIETES ETRANGERES QUI ETAIENT SES FOURNISSEURS DES LORS QUE LA PLURALITE DE CEUX-CI SUFFIT A DEMONTRER SA COMPLETE INDEPENDANCE ET QU'AU SURPLUS, AUCUN D'ENTRE EUX N'EXERCE SUR ELLE UN POUVOIR DE CONTROLE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE D'INTERET DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE LA NATURE DES CONVENTIONS UNISSANT L'ENTREPRISE FRANCAISE A CHACUNE DE SES CO-CONTRACTANTES ETRANGERES PRISE ISOLEMENT, DES LORS, NOTAMMENT, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE A CHACUNE DES VENTES ELLE-MEME PRISE ISOLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 016Z QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE, QUE LA DITE COMMUNAUTE D'INTERET ENTRE DEUX ENTREPRISES PEUT ETRE ETABLIE SANS QUE SOIT DEMONTREE L'EXISTENCE D'UN "POUVOIR DDE DECISION DE L'UNE DES DEUX ENTREPRISER DANS L'AUTRE" OU LA POSSESSION PAR L'UNE D'UNE PART QUELCONQUE DU CAPITAL DE L'AUTRE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FODEC ASSURAIT, SEULE, LA PUBLICITE EN FRANCE DES PRODUITS FABRIQUES PAR SES FOURNISSEURS ETRANGERS, TANT PAR LE MOYEN D'INSSERTIONS DANS DES REVUES PROFESSIONNELLES QUE PAR SA PARTICIPATION AUX EXPOSITIONS SPECIALISEES ; QUE LES CHARGES AINSI ASSUMEES PAR L'INTERESSEE INCOMBAIENT NORMALEMENT, SUR LE MARCHE FRANCAIS DES PRDUCTEURS EUX-MEMES ; QUE DANS CES CONDITTIONS, IL EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE FODEDEC ET LES ENTREPRISES VENDERESSES UNE COMMUNAUTE D'INTERET AU SENS DES DISPOSITTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 016Z QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LE SERVICE DTS, ALORS MEME QUE LE SERVICE DES DOUANES N'AURAIT PAS REGARDE LES PRIX DES OBJETS IMPORTES COMME ANORMAUX SEURS ETRANGERS, TANT PAR LE MOYEN D'INS
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z SEXDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUS-MENTIONNE DU 11 MARS 1964 "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 016 Z TERDECIES ET 016 Z QUATERDECIES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES SONT EGALEMENT LIVRES HABITUELLEMENT ET PAR QUANTITES IMPORTANTES A DES TIERS AU MEME PRIX QUE CELUI CONSENTI ENTRE ELLES PAR LESDITES ENTREPRISES" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE KAVO-FRANCE SOUTIENT QUE LES FABRICANTS ETRANGERS IMPOSENT LES MEMES CHARGES, CONSENTENT LES MEMES RABAIS AUX VENDEURS A L'ETRANGER DES PRODUITS DE LEUR MARQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUI TENDENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES AU REGARD DE LA LOI FISCALE FRANCAISE, SUR LE MARCHE FRANCAIS ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA REQUERANTE SE FONDE EGALEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE PREVALOIR DE LA NOTE NO 66-552 DU 7 AVRIL 1964 ; QU'AUX TERMES DES $ 2 ET 3 DE CE TEXTE "POUR "L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 MARS 1964" ,  ARTICLE 016 Z SEDECIES  , " ... PAR TIERS, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUTE ENTREPRISE SITUEE EN FRANCE ET A L'ETRANGER, QUI NE SE TROUVE PAS UNIE AVEC L'ENTREPRISE VENDERESSE PAR LES LIENS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET, ETANT PRECISE QU'IL APPARTIENT A CETTE DERNIERE ENTREPRISE D'APPORTER LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE TELS LIENS" ; QUE, SI LA SOCIETE KAVO-FRANCE PRODUIT AU DOSSIER DES COPIES DE CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE BRASSELER, LA SOCIETE KALTENBACH ET VOIGT, AINSI QUE L'ENTREPRISE FRANZ SACHS ET CERTAINES ENTREPRISES  ETABLIES DANS UN PAYS TIERS ET S'IL RESSORT DE CES CONVENTIONS QUE LES TROIS FABRICANTS DONT S'AGIT ACCORDAIENT A LEURS CO-CONTRACTANTES LES MEMES CONDITIONS QU'A LA SOCIETE FODEC ET RECEVAIENT D'ELLES LES MEMES AVANTAGES QUE DE CETTE DERNIERE, IL RESULTE EGALEMENT DES DOCUMENTS SUS-INDIQUES QUE LES CO-CONTRACTANTES SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DE "COMMUNAUTE D'INTERET" AVEC LEURS VENDEURS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 MARS 1964 ; QUE DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LUI SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z SEXDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELLES QUE L'ADMINISTRATION LES A INTERPRETEES DANS LA NOTE PRECITEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE FIL D'ACIER SUEDOIS FIXE SUR CARTON :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE... A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT DES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LEUR FABRICATION, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI ACHETAIT DES FILS D'ACIER SUEDOIS, FAISAIT COUPER CEUX-CI PAR SON PERSONNEL AFIN DE LES REDUIRE AUX DIMENSIONS EXIGEES PAR SA CLIENTELE DE FABRICANTS D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE ET LES FAISAIT ENSUITE ENROULER SUR DES CARTONS RIGIDES MUNIS D'ENCOCHES ; QUE LES FILS D'ACIER SUBISSAIENT AINSI UNE FACON NECESSAIRE POUR LEUR CONFERER LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE DOIT PAR SUITE ETRE REGARDEE COMME UN PRODUCTEUR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE EN CETTE QUALITE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE KAVO-FRANCE EST REJETEE .    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES .