A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine et Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... avait produit des photocopies de son passeport, qui comportait des visas accordés pour l'année 1977 ; que la cour a donc fondé son arrêt sur des faits matériellement inexacts ; qu'il y a lieu d'annuler

préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur programme mobilité " ou " passeport talent (famille) ". 2.

naissance prématurément à leur fille le 30 mars 2009 ; que cet enfant est décédé le 9 avril 2009 ; qu'il y a urgence à organiser les obsèques ; que la décision de refus de visa porte atteinte à son droit

le 30 mars 1997, la Compagnie nationale Air France a débarqué à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance de Delhi, un passager étranger se disant de nationalité indienne, porteur d'un passeport

Sylla devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

X, de nationalité roumaine, a été interpellé à la frontière le 5 février 2003 au motif que le passeport qu'il présentait était un faux document ; que le préfet de police a, d'une part, par un arrêté

l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 2 septembre 1996, un passager titulaire d'un passeport

au respect de la vie, au principe de dignité humaine, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à son droit à l'hébergement d'urgence et à son droit au recours effectif

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport

) ; Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui

général de France à Tunis subordonne la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur à la production de divers documents ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de délivrer à l'intéressé un passeport

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

et du droit d'asile - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits