QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 27 NOVEMBRE 1978 ET LE 16 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU X SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR

du droit à pension. " ; 3.

CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS

Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A.

a rejeté son recours tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits

sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

propre auquel la présente décision est susceptible de préjudicier ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ; Sur l'intervention de la SNC Anjou Patrimoine : Considérant que si la SNC Anjou

à 120 912,79 F, auquel elle a répondu en novembre 1976 ; que ces droits mis en recouvrement le 14 avril 1978 ont été acquittés par la société le 25 avril suivant ; que se prévalant d'une étude réalisée

dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 imposent à l'autorité administrative d'énoncer, dans les décisions entrant dans le champ d'application de son article 1er, les considérations de droit

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article

A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Estienne d'Orves, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Estienne

; qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : 1.

Le tribunal administratif a fait droit, par un jugement du 21 mai 2010, à la demande de la société Bellaby, venant aux droits de la société Fuscoc, tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les

La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité

l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé devant lui la commune d'Herserange aux fins de liquidation

Le 30 juin 2006, la société Numericable a procédé, avec effet rétroactif au 1er avril 2006, à la dissolution sans liquidation de la société NC Numericable, dont elle détenait la totalité du capital.

Considérant qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.