l'article L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages rendant nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits

Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

au titre des années 2002, 2003 et 2005 à raison des locaux de la résidence des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures à Chatenay-Malabry (92290) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

enregistrés les 6 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aize demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Considérant que le décret créant la zone naturelle n'avait pas à reprendre les dispositions figurant à l'article L. 242-5 du code rural relatives à l'indemnisation des propriétaires et des titulaires de droits

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit

La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

à un procès équitable garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement

.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir

Conseil d'Etat, la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

En ce qui concerne l'atteinte invoquée au droit au recours effectif et au droit de propriété : 12.

au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire

ou morale a droit au respect de ses biens.

obstacle les dispositions du 10° de l'article 99 de la loi organique, qui fixent le principe selon lequel une loi du pays doit fixer les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

comprend : / 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation