immobilières (S.E.P.R.I.M.), l'arrêté du 31 mai 1999 du maire décidant de faire usage du droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées AP n° 1 et AP n° 2 ; 2°) statuant au fond, d'annuler

et de documentation immobilière (SERDI) pour la réalisation d'un important projet immobilier dans un secteur comprenant ces terrains ; que cet accord n'avait pas pour objet et n'a pu avoir pour effet

civile immobilière du domaine de Beauvoir, dont M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Régie immobilière de la Ville de Paris et de MM.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière

réalisées par les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier n'excède pas 400 000 F ...

Louis Napoléon X... tendant à la décharge de l'amende appliquée par l'administration aux droits rappelés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

Article 2 : La Régie immobilière de la ville de Paris est condamnée à verser à la SOCIETE PONTICELLI FRERES la somme de 664 214,97 F, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1984.

dont il est propriétaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par la société Vernéa dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'avait pas fait l'objet de la publication au fichier immobilier

A...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le maire de la commune de Vinsobres a délivré à la société Immobilière du Grand Lyon un permis d'aménager en vue de la réalisation

Bernard X..., directeur général de la SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOPEGI) qui a pour objet social la conception, la réalisation et la vente de programmes immobiliers, a perçu

administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit

étaient même les gérants d'une ou de plusieurs de ces sociétés civiles immobilières; que, dans ces conditions, la société civile immobilière au nom de laquelle ont été réalisés l'achat et la revente des

X... relevait de plein droit, pour ces revenus, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, du régime du forfait ; qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il devait être soumis au

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière des "12/14/16 rue Lagille", représentée par son gérant en exercice

1990 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du 10 mars 1988 du tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a condamné à verser à la société anonyme immobilière

Aquitaine Alternatives ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA a bénéficié, pour mener une opération d'aménagement immobilier, d'une

de cet élément au sens des dispositions de l'article 93 précité ; qu'il en est de même en ce qui concerne un véhicule automobile qui faisait partie des immobilisations portées à l'actif professionnel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN