) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002

Saalah B domicilié chez ... ; M.

2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé ; Vu, 2°) sous le n° 329243, la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

La société ASTEN a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi qu'à la pénalité pour manoeuvres frauduleuses

inférieurs aux effectifs des cinq sociétés SNCF, qui comptent entre 3 000 salariés pour SNCF Gare et Connexions et 72 000 salariés pour SNCF Voyageurs.

X... le titre de séjour en qualité de "salarié" qu'il sollicitait ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président

Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2009 et le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-297 du 18

-1733 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un