du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises peuvent être interprétés comme permettant aux autorités nationales d'un Etat membre

Eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, elle en a déduit l'absence de violation du droit fondamental de propriété. 19.

Considérant que l'arrêté contesté dispose, d'une part, que les membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage, qui assurent des tâches liées à l'utilisation d'un treuil, et les membres d'équipage

Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux ".

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Considérant que la manoeuvre mentionnée au point 10 présente, eu égard à sa nature, un caractère frauduleux ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 12, elle a eu pour effet de porter atteinte à la sincérité

Vu 1°) sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres

permanents du collège, il ressort des mentions du procès-verbal de séance et des attestations fournies par ces deux membres qu'ils ont participé à la séance du 25 juillet 2013 ; qu'ainsi, le moyen tiré

du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président

une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec leur survie", est subordonnée à la délivrance d'un permis d'importation par les autorités compétentes de l'Etat membre

A... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Jayasuriya Z...

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

Les actions communes engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action (...) 7.

X soutient que le CNESER se serait réuni dans une composition irrégulière lorsqu'il a statué sur son appel, il se prévaut exclusivement, à l'appui de ce moyen, de l'absence de l'un des membres élus parmi

du groupement au profit duquel elles avaient été engagées ; que, d'autre part, le groupement a réparti en fonction du nombre d'actes traités pour le compte de chacun de ses membres la charge des frais

Q... était membre, avait été abordée, au cours de la période électorale, avant la diffusion de la profession de foi de la liste de M.

à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct.