des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2 - Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou

et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale du travail n° 81

et quelle que soit la durée de leur travail effectif pendant le mois.

dirigés ou de travaux pratiques.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et du SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE

plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 6146-26, inséré dans ce code par le décret du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire

d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée

Dans ce cadre, ils disposent de congés et de modalités de rémunération tenant compte, tout comme leurs possibilités d'avancement et conditions de cessation d'activité, de leur organisation du travail en

au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif.

et, notamment, au principe « à travail égal, salaire égal », d'autre part, si cette obligation a été contractée par les organisations représentant les employeurs sous condition potestative, en violation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, à la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, au ministre du travail

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL RIVIERA et à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes, en tant seulement qu'il exige, au 4° de son article 2, que les personnes concernées fournissent une copie de leur contrat de travail

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

que, selon le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 9 mai 1995 : "Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble

accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité