CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835912
4 février 1994
: "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront s'ils y reviennent, considérés
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124630
30 avril 2003
Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :/ a) Cette personne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
qui lui est déférée et de renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'Office, sauf à ce qu'elle soit en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments
CETAT:CETATEXT000008147916
19 mars 2003
l'article 17 du même décret : Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631075
15 avril 1992
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales : "que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments
CETAT:CETATEXT000007632539
preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats de liquides effectués en 1979 ; qu'après avoir considéré
2 SS
CETAT:CETATEXT000007859476
3 juillet 1995
par la décision attaquée, en date du 15 novembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a rejeté la demande susmentionnée au motif que, dans la profession et la région considérées
CETAT:CETATEXT000007631070
6ème chambre jugeant seule
é la plainte portée par M. C Ac/M. D B
ECLI:FR:CECHS:2025:497069.20250430
30 avril 2025
régional était irrégulière ; - méconnu son office ainsi que la portée de ses écritures et entaché sa décision de défaut de réponse à moyen et de dénaturation des pièces du dossier en se bornant à considérer
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le CSA a énoncé et rendu publics les éléments sur lesquels repose la méthode de calcul qu'il utilise depuis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006896
11 juillet 2007
Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
10 SS
CETAT:CETATEXT000008101082
5 avril 2002
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder, à la date de la décision attaquée, sur l'insuffisance des ressources de Mlle X... et considérer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491011.20240202
2 février 2024
qui démontrent que l'Inde ne peut pas être considérée comme un pays d'origine sûr ; - les changements de circonstances en Arménie, en Inde et en Serbie, notamment la dégradation de la vie démocratique
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630733
28 décembre 2009
qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour
CETAT:CETATEXT000021630734
Page 14 sur 172