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3 422 résultats pour « eléments à considérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835912

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

: "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront s'ils y reviennent, considérés

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124630

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :/ a) Cette personne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

qui lui est déférée et de renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'Office, sauf à ce qu'elle soit en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147916

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

l'article 17 du même décret : Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales : "que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632539

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats de liquides effectués en 1979 ; qu'après avoir considéré

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007859476

Admin. suprême

3 juillet 1995

3 juillet 1995

par la décision attaquée, en date du 15 novembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a rejeté la demande susmentionnée au motif que, dans la profession et la région considérées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631070

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes à partir des achats de liquides effectués en 1979 ; qu'après avoir considéré

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

é la plainte portée par M. C Ac/M. D B

ECLI:FR:CECHS:2025:497069.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

régional était irrégulière ; - méconnu son office ainsi que la portée de ses écritures et entaché sa décision de défaut de réponse à moyen et de dénaturation des pièces du dossier en se bornant à considérer

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération du 11 décembre 2013 par laquelle le CSA a énoncé et rendu publics les éléments sur lesquels repose la méthode de calcul qu'il utilise depuis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006896

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101082

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder, à la date de la décision attaquée, sur l'insuffisance des ressources de Mlle X... et considérer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491011.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

qui démontrent que l'Inde ne peut pas être considérée comme un pays d'origine sûr ; - les changements de circonstances en Arménie, en Inde et en Serbie, notamment la dégradation de la vie démocratique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630733

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630734

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour

Source officielle

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