La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

fiscale concernant les coefficients de situation appliqués aux locaux du secteur H3, qui ont été approuvés par la commission départementale des impôts directs, avaient pris en compte, au titre des éléments

La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature

que l'avis d'extension publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ne serait pas conforme aux exigences de l'article L. 133-14 du code du travail, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier

des années précédentes, ont fait l'objet d'un examen individuel et ont été effectivement comparés lors de l'élaboration de chaque tableau d'avancement ; que, les notes chiffrées ne constituant qu'un élément

l'article 20 du même décret prévoit : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 : "La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

rejet de la requête ; le ministre soutient que la requête, qui n'est pas signée par le requérant lui-même, n'est pas recevable ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, compte tenu des éléments

./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

demande de licenciement n'aurait pas comporté toutes les mentions prévues à l'article R. 321-8 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments

été constituée le 4 mai 1949 et qui est au nombre des sociétés civiles visées par l'article 8 du code général des impôts, a, lors de la vente, en 1974, de l'immeuble sis ... qui constituait le seul élément

non prévue par l'arrêté ; Considérant que si Mme X... conteste la notation qui lui a été attribuée pour la deuxième épreuve orale, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation

que la société avait ainsi commis un acte anormal de gestion et a réintégrédans ses bases d'imposition les achats regardés comme ne correspondant pas à ses besoins normaux ; Considérant que si l'appréciation

consul général de France à Abidjan de délivrer le visa sollicité ; il conclut au rejet des conclusions relatives à la mise à la charge de l'Etat des frais irrépétibles en relevant que ce sont les éléments