mieux informer le public, la Commission nationale du débat public intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets. " ; qu'il résulte de ces dispositions

de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE GIROD PERE ET FILS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Valras-Plage a délivré, le 23 juin 1999, un permis de construire un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Elite Invest a obtenu le permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 4-6, rue du Mont-d'Or

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Z... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, prévoyant, avant le début d'une

En deuxième lieu, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas dénaturé les pièces du dossier et les faits de la cause en relevant que les éléments produits et les justifications apportées aux débats ne

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle et en détention depuis le 18 mars 2016, a été placé à l'isolement, à

A, il lui appartient de justifier que celle-ci a conduit le contrôle sans qu'il ait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; Considérant, en premier lieu, que si M.

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " En vertu de l'article 1759 du même code : " Les

commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis

aux articles R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ; que, si le mémoire en réplique du 12 juillet 1999 de M.

les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE GERARD POULALION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

, dans les formes prévues à l'article R. 214-17. / (...) / S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'exportation, au cours de l'année 1989, de 1 300 tonnes de gruaux

à l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans l'ensemble des communes concernées par l'enquête n'est étayée par aucun élément précis ; que, dès lors, le moyen tiré d'un défaut de publicité de

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur la légalité d'une décision administrative au vu des éléments du dossier qui lui est soumis, lequel peut comporter

-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous