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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616040

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR L'IMPOSITION DE LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les informations relatives aux prix pratiqués et aux volumes de vente constatés en France au titre de chacune des indications de la spécialité concernée qui sont déjà prises en charge par l’assurance maladie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215073

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

composé de 13 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne, la culture et les loisirs pour un total de 6 440 m² et d'environ 69 boutiques de moins de 300 m² chacune

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

marché, d'en reprendre l'intégralité de la procédure de passation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Agilis ; 3°) de mettre à la charge de la société Agilis le versement à chacune

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751590

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Daniel Marot ; 3°) de mettre à la charge de la société Daniel Marot le versement de la somme de 3 000 euros chacun

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

105"555,14"F, sur laquelle portaient les droits à déduction transférés par la ville, avait seulement le caractère d'une avance la rendant redevable, à l'égard de cette ville, d'une dette correspondant au prix

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997019

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement entre l'Etat et les entreprises du commerce et de la distribution, dès lors que ces objectifs sont dépourvus de valeur contraignante ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841714

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963934

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

et par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS DE DORDOGNE, dont le siège est à la CCI de Périgueux, 23 rue du Président Wilson à Périgueux (24000), représentée par son président en exercice ; elles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245593

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

. / Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124453

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603934

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158637

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619540

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

pas propriétaire des installations dont le fonctionnement lui est confié, conclut avec ses clients des contrats de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations ; que le prix

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142688

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c) et du d) du 3° du III de l'article 1er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...D...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003, dont l'engagement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. ( ...)

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