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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868348
31 décembre 2008
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616040
12 janvier 1977
DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR L'IMPOSITION DE LA PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
Les informations relatives aux prix pratiqués et aux volumes de vente constatés en France au titre de chacune des indications de la spécialité concernée qui sont déjà prises en charge par l’assurance maladie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215073
14 novembre 2013
composé de 13 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne, la culture et les loisirs pour un total de 6 440 m² et d'environ 69 boutiques de moins de 300 m² chacune
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027397735
7 mai 2013
marché, d'en reprendre l'intégralité de la procédure de passation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Agilis ; 3°) de mettre à la charge de la société Agilis le versement à chacune
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Daniel Marot ; 3°) de mettre à la charge de la société Daniel Marot le versement de la somme de 3 000 euros chacun
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615899
20 avril 1984
105"555,14"F, sur laquelle portaient les droits à déduction transférés par la ville, avait seulement le caractère d'une avance la rendant redevable, à l'égard de cette ville, d'une dette correspondant au prix
CETAT:CETATEXT000023997019
9 mai 2011
pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement entre l'Etat et les entreprises du commerce et de la distribution, dès lors que ces objectifs sont dépourvus de valeur contraignante ; Considérant qu'il
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841714
20 décembre 2018
substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007963934
28 septembre 1998
et par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS DE DORDOGNE, dont le siège est à la CCI de Périgueux, 23 rue du Président Wilson à Périgueux (24000), représentée par son président en exercice ; elles
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245593
19 juillet 2017
. / Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après
CETAT:CETATEXT000029124453
23 juin 2014
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603934
11 décembre 2015
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158637
25 octobre 2013
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619540
22 juin 1983
pas propriétaire des installations dont le fonctionnement lui est confié, conclut avec ses clients des contrats de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations ; que le prix
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c) et du d) du 3° du III de l'article 1er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505301
26 avril 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...D...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003, dont l'engagement
CETAT:CETATEXT000033255697
17 octobre 2016
sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. ( ...)
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