Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française. 4.

Il lui revient ensuite de déterminer, compte tenu de ces constatations, le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française. 4.

Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française. 4.

Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française. 4.

Y..., employé comme chauffeur, rencontrait des difficultés tenant notamment à l'existence de créances impayées, à la nécessité d'effectuer sur le camion utilisé par M.

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE ENTREPRISE

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

Toutefois, lors de l'adoption de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le législateur a entendu prendre en considération les difficultés rencontrées par les micro, petites et moyennes entreprises

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise

au regard des délocalisations au titre de la même année ; que cette disposition prévoyait également que lorsqu'une zone d'emploi cessait d'être reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt

depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté

depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant que si M.

créées en 1984, 1985 ou 1986 pour reprendre un établissement industriel en difficulté", c'est-à-dire en vue de la seule reprise d'activité préexistante qui soit admise par le III de l'article 44 bis ;

et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.

décembre 1977 ; Considérant que la société de l'autoroute Paris-Lyon, devenue la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a, en 1968, confié à la société Spie-Batignolles et à la société française d'entreprises

. ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu d'une part de l'aggravation de la situation économique de l'entreprise et d'autre part de la décision prise par l'entreprise de vendre une partie