, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a rejeté son recours contre le titre de perception émis le 17 octobre 2018, d'un montant de 15 900 euros.

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

part, ce plan de sauvegarde de l'emploi.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

A..., employé en qualité de technicien et représentant syndical au comité d'établissement du site de Saint-Ouen ; que, saisie en appel par M.

du plan de sauvegarde de l'emploi.

actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Il résulte de l'instruction que la décision du 4 octobre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie prononçant l'amende contestée

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

L'employeur a alors, le jour même, transmis son plan de sauvegarde de l'emploi à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais en vue de son homologation. 7.

donc pas commis d'erreur de droit. 5.

30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces

; qu'une telle demande était ainsi fondée sur un motif économique d'ordre structurel ; que, dès lors, en autorisant ce licenciement, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

X... ; que la circonstance alléguée par la société que l'administration l'aurait induite en erreur est sans influence sur la légalité de la décision ; que M.

pas recevable ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la publicité et aux délais de présentation des candidatures et des offres : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant l'erreur

directrice de l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie. 2.

national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi

LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS ET AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE

représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi