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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
/La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431291.20211015
15 octobre 2021
L'implantation a néanmoins pu être réalisée, plusieurs heures après, grâce à un second greffon obtenu en urgence du centre hospitalier de Cholet.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Quant aux cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination : 24.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589040
12 février 2014
B...demandait le remboursement ; qu'elle a, en revanche, fait droit aux conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant sur le second
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805
5 août 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction issue
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208896
28 novembre 2003
, sur demande de l'intéressé ou d'office, par périodes de trois à six mois renouvelables ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : / 1° Pour moitié, par les services d'enseignement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail
CETAT:CETATEXT000023564117
4 février 2011
par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
Elle a déposé, en juillet 2018, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et a obtenu, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
fondé cette évaluation sur la circonstance que, compte tenu de l'âge de l'intéressé et des symptômes qu'il présentait, l'intervention chirurgicale s'imposait de l'avis unanime des praticiens l'ayant examiné
ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210
10 février 2022
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles ont pour objet de contraindre à la vaccination ce qui, d'une part, constitue une intervention médicale
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux inspections réalisées les 9 octobre 2008 et 16 décembre 2009 par un pharmacien inspecteur de santé publique
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices ayant résulté pour elle de la faute médicale
CETAT:CETATEXT000025115894
9 décembre 2011
tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner
CETAT:CETATEXT000036765323
30 mars 2018
Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail
CETAT:CETATEXT000035048746
23 juin 2017
D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise avant même la notification d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil remise
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir et qu'ils risquent de voir leur contrat de travail suspendu, sans solde ; -
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703647
24 octobre 2008
A souffrait depuis plusieurs mois, il lui a été prescrit de subir un examen par imagerie par résonnance magnétique nucléaire ; qu'une intervention chirurgicale a été pratiquée le 8 janvier 1998 au CENTRE
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