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DÉCISION / ECLI
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DATE
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution
CETAT:CETATEXT000008142512
31 juillet 2002
SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247053
23 juillet 2008
Seyithan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2008 par
CETAT:CETATEXT000022330269
22 décembre 2009
. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
Dès lors, en s’abstenant de relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 7.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne : "Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884012
8 septembre 1995
Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007765955
20 janvier 1989
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incompétence du préfet pour rejeter une demande de dispense du service national.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008130024
26 février 2003
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003599
12 juin 1998
résidence ; 3/ à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence ; 4/ à prononcer le sursis à exécution
CETAT:CETATEXT000018983515
14 avril 2008
. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
CETAT:CETATEXT000019427857
8 août 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991017
8 novembre 2017
Le moyen d'incompétence retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207
7 février 2025
Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal, après avoir relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence des juridictions administratives, a rejeté sa demande pour ce motif.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155409
14 avril 2010
A, et notamment de son article 1er, précisant qu'il est établi en application de la législation locale en vigueur et de son article 8, selon lequel tout litige qui pourrait naître de l'exécution du
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918
18 septembre 2025
Par une ordonnance n° 24180907 du 7 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Douai, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la requête de la SAS Hertz France, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services, suspendu l'exécution
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222153
6 janvier 2006
X, propriétaire de terres situées sur la zone et l'EARL d'ESTREMEAU qui les exploite ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire : Considérant, d'une part que, par un décret en date 23 avril 2001
SECTION
CETAT:CETATEXT000008074803
19 novembre 1999
lequel il avait été recruté en qualité de professeur suppléant pour l'année scolaire 1995-1996 ; Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution
CETAT:CETATEXT000007643748
19 avril 1974
SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE
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