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4 747 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230705

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142512

Admin. suprême

31 juillet 2002

31 juillet 2002

SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247053

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Seyithan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2008 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330269

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dès lors, en s’abstenant de relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 7. 

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne : "Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884012

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765955

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incompétence du préfet pour rejeter une demande de dispense du service national.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008130024

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003599

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

résidence ; 3/ à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence ; 4/ à prononcer le sursis à exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983515

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427857

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991017

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Le moyen d'incompétence retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal, après avoir relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence des juridictions administratives, a rejeté sa demande pour ce motif.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155409

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A, et notamment de son article 1er, précisant qu'il est établi en application de la législation locale en vigueur et de son article 8, selon lequel tout litige qui pourrait naître de l'exécution du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une ordonnance n° 24180907 du 7 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Douai, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la requête de la SAS Hertz France, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services, suspendu l'exécution

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008222153

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

X, propriétaire de terres situées sur la zone et l'EARL d'ESTREMEAU qui les exploite ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire : Considérant, d'une part que, par un décret en date 23 avril 2001

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074803

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

lequel il avait été recruté en qualité de professeur suppléant pour l'année scolaire 1995-1996 ; Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

Source officielle

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