qu'il soit enjoint au préfet de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures nécessaires à l'exécution

avis, rétroactif, favorable à son inscription sur cette liste ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la " résistance abusive

est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Intermarbres demande : 1°) l'annulation du jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, agissant en exécution

décision du 6 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B à verser à Mme D la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

verser une somme de 5 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours abusif

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance

Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle a suspendu l'exécution

91530 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1. annule un jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution

Par une décision du 6 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et lui a infligé une amende de 150 euros pour recours abusif.

tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Var de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

jugement n° 1811301 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif

jugement n° 1811300 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif

. ; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lettre du 21 juin 1991 du maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'informant des diligences effectuées pour assurer l'exécution

le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle