. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 août 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris soit condamné à lui payer, par provision

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution

rejetant ses conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 11 octobre 1996, qu'en tant qu'il confirmait le versement au Trésor public d'une somme de 4 924 F (750,66 euros) portant sur une provision

Aux termes du II de l'article 1586 sexies du même code : " Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles

concernées ; le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.

La carte professionnelle délivrée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne non domiciliés sur le territoire national porte la mention "prestations de services" ( ...)

cause en jugeant qu'elles avaient le caractère de provisions pour perte. 5.

Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution

DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES est requise de rétablir l'eau et l'électricité au domicle des époux René X..., ferme de Châtillon, et ce dans l'immédiat ; 2°) de décider la suspension provisoire

Ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale sont inscrits dans

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE MENTIONNER CERTAINS TITRES ET DIPLÔMES SUR LEUR PLAQUE PROFESSIONNELLE -

professionnelle de la communauté de communes. / Par exception au premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa les bases d'imposition de l'établissement

juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

correspondant au solde des congés payés, a ramené à 1 000 euros le montant des indemnités devant lui être versées et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution