CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194574

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196193

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007920

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de culture et de la communication

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936240

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

les propositions de sanction qui avaient déjà été mises aux voix n'ont pas fait l'objet d'un nouveau vote, n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire ; que, par suite,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008170944

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

voie de correction symétrique, les commissions encaissées au cours des exercices clos en 1991 et 1992, mais dont le montant devait être rattaché à l'un des exercices antérieurs non prescrits, ont été

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

pour Mme Elisabeth A, demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057639

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

réglementaire ; Considérant que l'indication des voies et délais de recours est une règle relative à la notification de la décision, dont la méconnaissance, si elle rend inopposable à son destinataire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836690

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE L'INTERESSE AVAIT PORTEES EN CHARGES DES EXERCICES 1969 ET 1970, CE QUI AVAIT RENDU DEFICITAIRES TANT LES RESULTATS DE CES EXERCICES QUE, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198231

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

que le 5 janvier 1999, soit postérieurement au décès de l'intéressée ; qu'à cette date, l'exercice d'un recours contre Mme Repussart au titre du retour à meilleure fortune n'était plus possible, le département

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472308.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769082

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Appel d'une décision de tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771971

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652012

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SON RECOURS HIERARCHIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DECISIONS ULTERIEURES RELATIVES A L'AFFECTATION

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613978

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

A SOUTENU VAINEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET PERSISTE A SOUTENIR PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE RETENU POUR

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

de recours et du délai de deux mois ouverts à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649208

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

elle-même. | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Plan d 'alignement - Elargissement portant principalement sur l'un des côtés de la voie - Absence de détournement de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613881

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

DE RECOURS INCIDENT SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665023

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

la publicité et les enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi.

Source officielle

Page 14 sur 301

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.