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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194574
10 novembre 2004
Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008196193
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007920
12 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de culture et de la communication
CETAT:CETATEXT000020936240
27 juillet 2009
les propositions de sanction qui avaient déjà été mises aux voix n'ont pas fait l'objet d'un nouveau vote, n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire ; que, par suite,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008170944
7 juillet 2004
voie de correction symétrique, les commissions encaissées au cours des exercices clos en 1991 et 1992, mais dont le montant devait être rattaché à l'un des exercices antérieurs non prescrits, ont été
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
pour Mme Elisabeth A, demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057639
29 mars 2010
réglementaire ; Considérant que l'indication des voies et délais de recours est une règle relative à la notification de la décision, dont la méconnaissance, si elle rend inopposable à son destinataire
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836690
17 mai 1993
DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617812
21 mars 1980
1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE L'INTERESSE AVAIT PORTEES EN CHARGES DES EXERCICES 1969 ET 1970, CE QUI AVAIT RENDU DEFICITAIRES TANT LES RESULTATS DE CES EXERCICES QUE, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198231
11 juin 2003
que le 5 janvier 1999, soit postérieurement au décès de l'intéressée ; qu'à cette date, l'exercice d'un recours contre Mme Repussart au titre du retour à meilleure fortune n'était plus possible, le département
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472308.20240321
21 mars 2024
511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769082
25 janvier 1989
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Appel d'une décision de tribunal administratif
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771971
24 septembre 1990
54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652012
13 octobre 1976
AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SON RECOURS HIERARCHIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DECISIONS ULTERIEURES RELATIVES A L'AFFECTATION
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613978
27 juin 1973
A SOUTENU VAINEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET PERSISTE A SOUTENIR PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE RETENU POUR
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
de recours et du délai de deux mois ouverts à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649208
26 février 1975
elle-même. | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Plan d 'alignement - Elargissement portant principalement sur l'un des côtés de la voie - Absence de détournement de pouvoir
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385728
4 décembre 2009
Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables
CETAT:CETATEXT000007613881
18 juillet 1973
DE RECOURS INCIDENT SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665023
22 décembre 1978
la publicité et les enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi.
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