Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 26 février 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X...  JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION PREFECTORALE ET LADITE DELIBERATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A, LE 25 MARS 1968, APPROUVE UN NOUVEAU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ETAIT EXECUTOIRE PAR ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE VISA PREFECTORAL APPOSE SUR CETTE DELIBERATION LE 10 JUIN 1968 ETAIT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS PREFECTORAL DE RAPPORTER CE VISA NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT QU'EN PORTANT DE 10 A 14 METRES LA LARGEUR D'UNE PARTIE DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND ET EN DECIDANT QUE CET ELARGISSEMENT DEVRAIT S'EFFECTUER POUR LA PLUS GRANDE PART DU COTE OU EST SITUE SON IMMEUBLE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND REPOND AUX NECESSITES RESULTANT DE L'ACCROISSEMENT D'INTENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DE L'AXE DE LA RUE AIT ETE DECIDE EN VUE DE FAVORISER UN PROPRIETAIRE RIVERAIN ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.