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DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184819
9 juillet 2003
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092060
21 juin 2018
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
CETAT:CETATEXT000008209728
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055996
28 juillet 2000
par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu (69151) ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133704
16 juillet 2020
un mémoire distinct, enregistré le 2 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la question de la conformité aux droits et libertés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353575
21 septembre 2020
une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024712
18 février 2002
professionnel principal ; qu'enfin, la convention prévoit qu'à l'encontre de la décision de la caisse, l'infirmier "dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029936
16 janvier 2002
professionnel principal ; qu'enfin, la convention prévoit qu'à l'encontre de la décision de la caisse, l'infirmier " dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466117.20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323683
6 décembre 2013
à titre libéral ; que, par une décision du 18 février 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le refus du ministre de la culture et de la communication de régulariser la situation des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006488
6 juin 2007
auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
fondamentales ; que, d'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
B, tendant au versement des cotisations dues par l'employeur au titre de l'exercice de son mandat sanitaire, a fait naître une décision de refus ; que ce refus implique que M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / () VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987558
26 mai 2014
de libéralité alors même que M.
CETAT:CETATEXT000033936348
27 janvier 2017
C..., titulaire d'un brevet de moniteur fédéral de jet-ski, exerçait depuis juin 2006, sous l'enseigne " Rando Jet ", une activité individuelle d'enseignement de la conduite de jet-ski à La Grande Motte
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
A avait procédé à la suite d'une convention signée le 14 décembre 1989 avec la SARL ERIM Golf en vue de la réalisation d'un complexe de golf sur le territoire des communes de Landudec et de Plogastel-Saint-Germain
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