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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055996

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu (69151) ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133704

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

un mémoire distinct, enregistré le 2 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353575

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024712

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

professionnel principal ; qu'enfin, la convention prévoit qu'à l'encontre de la décision de la caisse, l'infirmier "dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029936

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

professionnel principal ; qu'enfin, la convention prévoit qu'à l'encontre de la décision de la caisse, l'infirmier " dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466117.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323683

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

à titre libéral ; que, par une décision du 18 février 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le refus du ministre de la culture et de la communication de régulariser la situation des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006488

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

fondamentales ; que, d'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

B, tendant au versement des cotisations dues par l'employeur au titre de l'exercice de son mandat sanitaire, a fait naître une décision de refus ; que ce refus implique que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / () VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987558

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

de libéralité alors même que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936348

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

C..., titulaire d'un brevet de moniteur fédéral de jet-ski, exerçait depuis juin 2006, sous l'enseigne " Rando Jet ", une activité individuelle d'enseignement de la conduite de jet-ski à La Grande Motte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620116

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072660

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

A avait procédé à la suite d'une convention signée le 14 décembre 1989 avec la SARL ERIM Golf en vue de la réalisation d'un complexe de golf sur le territoire des communes de Landudec et de Plogastel-Saint-Germain

Source officielle

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