Xertigny 88220 , représentée par son gérant en exercice, M.

enregistrés les 13 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 49 952, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, représentée par son président en exercice

sur le territoire de la commune, en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques ; qu'il résulte de la combinaison desdites dispositions que ce pouvoir de réglementation doit être exercé

mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", société à responsabilité limitée

DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.

par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELICIOUS" seront réduits respectivement, de 326 035 F, 122 995 F, 106 310 F

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, dont le siège social est ... ; la

termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : L'Etat est tenu de protéger (les militaires) contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice

dont le siège est 10 rue Bertrand-de-Born à Toulouse (31000), représentée par son gérant en exercice, M.

DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE SOCIETE SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SENAT, représenté par son président en exercice

B C, alors qu'il exerçait les fonctions de principal adjoint du collège Pablo Neruda à Pierrefitte-sur-Seine, a fait l'objet d'une procédure pénale le mettant en cause dans le cadre de ses fonctions entre

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SODITEX, dont le siège social était ... en cours de liquidation

à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble

n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si le contribuable entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent