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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704822

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 1972

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721841

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Existence d'une décision préalable - Absence - Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689273

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689761

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

immeuble à la date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'il ne saurait davantage prétendre au remboursement de pertes de loyers après cette date, ni à la réparation de troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702975

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007710692

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711550

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712311

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714916

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833753

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796881

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806825

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809458

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007811768

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653916

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilités - Existence - Gardes des établissements publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839188

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844270

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844276

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859205

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier