usage d'habitation contigu à son établissement ; qu'il a fait procéder en 1994 et 1995 à des travaux intérieurs d'aménagement dans cet immeuble consistant à édifier une cloison séparant une salle de bains

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en appréciant la distance du bâtiment à la limite séparative à partir des baies et non à partir du rebord extérieur des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée met en péril ses conditions d'existence en modifiant de manière très substantielle sa rémunération, qui passerait

des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir signifié à M. et Mme A une ordonnance de référé rendue le 13 mai 2001 par le tribunal d'instance du Raincy, constatant la résiliation du bail

bénéfices de ces sociétés et groupements", mais que "le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes" ; que, selon l'article 77 du même code, "dans le cas de bail

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

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réception définitive des travaux de construction de la crèche municipale du secteur de l'îlot Charras à Courbevoie intervenue le 18 septembre 1973, différents désordres sont apparus dans la salle de bains

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Sur les pourvois de la commune de Divonne-les-Bains et de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

." ; Considérant qu'en exécution d'un bail en date du 19 décembre 1975, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bail commercial consenti par la société Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est condamnée à verser à Mme Z... et autres 10 000 F, au titre des frais irrépétibles.

tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la CAVEA démontre l'existence

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / soit,

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts CARRIER ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que Mme Denise A a donné à bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

propriété située à proximité d'une centrale nucléaire. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE