Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier

de réexaminer son dossier ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit

La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat.

nées de l'article 8 de cette convention.

nées de l'article 8 de cette convention.

du commissaire du Gouvernement ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

écrite n'avaient pas été suivis d'effets.

A...qui produit des pièces complémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

de l'article L. 147-1 du code du travail portant règles particulières pour le contrôle et la répartition des pourboires ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention

rappelées par l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient

justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, manifestée par un appel à candidatures, de conclure une nouvelle convention

motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE, notamment ses articles 3-1, 17 et 18 ; -

l'exploitation du pavillon LEDOYEN, tend également à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la ville de Paris a écarté sa candidature pour la passation d'une nouvelle convention

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi. 4.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

nées de l'article 8 de la convention européenne. 8.