Pierre X..., à l'occasion de son séjour dans cet établissement, a ordonné un complément d'expertise sur la nature et l'étendue de ce préjudice et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le Conseil

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOPREMA, dont le siège

Vu la requête présentée pour la Société mutuelle d'Assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête

301 F ; que la société Richardson Frères est, dès lors, fondée à demander la réduction de la participation qui lui a été demandée, en tant qu'elle excède ce dernier chiffre ; Sur les frais d'expertise

AADEQUAT, ABC Contrôle, ADHOC DIAGNOSTIC, 1-2-3 EXPERTISES, APZ EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, ARCOTEC, BARTLYS EXPERTISES, cabinet CLEMENT, DIAGNOSTI BAT, JEHANNO LECHAT ASSOCIES, JOBSUD, EDI

soit désigné aux fins de déterminer si des emplois d'adjoint administratif étaient vacants au centre hospitalier spécialisé Léon Jean Y... à Thuir (66300) ; 2/ d'ordonner l'expertise ainsi demandée ;

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON, dont le siège social est ... (54076) ; la SOCIETE ANONYME

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme Juliette X... a été atteinte d'une radiodermite du bras et de l'avant-bras droits

Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur : (...) la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées (...

..., A LA SOCIETE CIVILE DE LA BASTIDE D'AIGUES-VIVES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE FLORIELLE, DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LEUR BOISEMENT ; L'EXPERT Y...

X... au sein de la société "A.T.C.

Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUDELEC, société anonyme dont le siège social est à Baie-Mahault

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que la circonstance que l'expert, chargé par le tribunal administratif de réunir les éléments de fait relatifs au calcul

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ASTER'X, à la SOCIETE AADEQUAT, à la SOCIETE ABC CONTROLE, à la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, à l'EURL 1-2-3 EXPERTISES, à la SOCIETE APZ EXPERTISES