Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 5 novembre 1980
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007668013
- Date
- 5 novembre 1980
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché - Demande en décharge justifiée.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE CULETTO, DONT LE SIEGE EST ALLEE MONTEBELLO A MOISSAC TARN ET GARONNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 31.103,41 F QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR ELLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR CET ETABLISSEMENT ; 2° LA DECHARGE DE LADITE PENALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RETRAITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC A CONCLU DES CONTRATS DISTINCTS AVEC LES ENTREPRISES DECLAREES ADJUDICATAIRES DES DIFFERENTS LOTS DE TRAVAUX ; QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, REDIGE DANS LES MEMES TERMES POUR LES DIFFERENTS CONTRATS, CONTIENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DANS SES CHAPITRES IV ET V : "LES DELAIS IMPARTIS A CHAQUE LOT FIGURENT SUR LE PLANNING DOCUMENT 237 G 09...... IL APPARTIENT A L'ARCHITECTE DE REUNIR LES ENTREPRENEURS ET D'ASSURER LA COORDINATION NECESSAIRE ENTRE EUX EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PLANNING DEFINITIF..... LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL QUE CE DELAI EST FIXE PAR LA COMBINAISON DU DOCUMENT 237 G 09 ET DU PLANNING DEFINITIF, A L'EXCLUSION DU DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR CHACUNE DES PHASES DE L'EXECUTION DE CHAQUE LOT ; CONSIDERANT QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DU LOT N° 2, DONT L'ENTREPRISE CULETTO A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, A ETE FIXEE AU 10 MAI 1972 PAR LA COMBINAISON DES DEUX DOCUMENTS SUSINDIQUES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE LOT ETAIT ACHEVE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, QUEL QU'AIT ETE LE RYTHME DE L'EXECUTION DES DIFFERENTES PHASES DE CE LOT, LADITE ENTREPRISE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PENALITE DE RETARD DE 31.103,41 F, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC LUI A INFLIGEE PAR SA DISTRIBUTION DU 3 JUIN 1975 ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE CULETTO EST DECHARGEE DES PENALITES DE RETARD S'ELEVANT A 31.103,41 F RECLAMES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CULETTO AU CENTRE HOSPITALIER DE MOISSAC ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 5 novembre 1980
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007668013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel