X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 97 ha 56 a mise en valeur par M.

X... ne pourrait exploiter les terres litigieuses en raison de l'état des bâtiments d'habitation et d'exploitation existants ; que le moyen tiré de ce que M.

l'activité de médecin généraliste et n'exploite pas d'autres terres, ne faisait pas obstacle à ce qu'il bénéficiât d'une autorisation d'exploiter ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

: 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 26 mai 1992 du préfet de l'Indre l'autorisant à procéder à un cumul d'exploitations

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

Armand Y... à exploiter 18 hectares en complément des 57 hectares que ce dernier mettait en valeur, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1974 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé

Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma départemental des structures

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 16 juin 1992, confirmé le 1er février 1993, lui refusant l'autorisation d'exploiter

6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 1er juin 1993 autorisant Mlle X... à exploiter

ministre chargé de l'environnement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile l'établissement public Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter

Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12

AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er octobre 1991, présentée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1990 par lequel le préfet de la Somme a, d'une part, autorisé M. de Witasse-Thezy à exploiter

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

Y... à exploiter 7 ha 41 a 60 ca de terres que M.

Olivier Y... a demandé le 12 octobre 1990 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha de terres exploitées par M.