de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession de l'exploitation, prévue par les dispositions précitées de l'article 41 du code général des impôts, lorsque l'exploitation est continuée par un héritier

Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel

, compte tenu de la nécessité d'assurer une exploitation rationnelle des fréquences disponibles, la puissance apparente rayonnée que le bénéficiaire de l'autorisation est habilité à mettre en oeuvre, sans

Vu la procédure suivante : La société Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mai, 23 août 2013, 15 janvier et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

contesté, ne peut être regardée comme remplie que si cet acte préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Article 2 : La SOCIETE S.A.F.A. est condamnée à payer une somme de 10.000 F à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des frais irrépétibles.

Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. / Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation,

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

A, qui exploite un restaurant pizzeria, portant, en matière de taxes sur le chiffres d'affaires, sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et, en matière de bénéfices industriels et

A a affecté les biens lui appartenant, à leur valeur comptable, à une exploitation agricole individuelle ; qu'en juin 1994, M.